Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Généralités

1.1 Hewy est une société anonyme, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises belge et à la TVA sous le numéro BE 0776.519.444, dont le siège social est sis à Rue du Pré Clamin 11, 4920 Aywaille en Belgique. Elle est désignée ci-après comme « le Vendeur ».

1.2 Les engagements contractés au nom et pour le compte de la S.A. Hewy ne sont considérés comme valides qu’après acceptation expresse et écrite de notre part.

1.3 Les présentes Conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par le Client et donc applicables, sauf dérogation écrite valablement acceptée par le Vendeur. En cas de contradiction, elles priment toutes autres conditions générales émises par le Client ou par un tiers. Les Conditions particulières priment les Conditions générales. Le fait pour le Client de passer commande au Vendeur implique en tout état de cause son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions générales.

1.4 Par « Client » est visé le particulier ou le professionnel faisant appel aux services de vente de l’entreprise et, le cas échéant, ayant validé le devis, conformément aux

présentes Conditions générales.

ARTICLE 2 – Offres et commandes

2.1 Les offres émises par le Vendeur le sont sans engagement et sont susceptibles d’être modifiées ou rétractées à tout moment jusqu’au moment de la conclusion de la vente.

2.2 Toute offre, commande ou arrêté de vente émis par nos représentants ou mandataires n’engagent le Vendeur qu’après confirmation expresse et écrite de sa part. Tous devis, études ou offres demeurent notre propriété et ne peuvent être reproduits, copiés ou exécutés sans notre assentiment écrit préalable.

2.3 Sauf disposition contraire, la vente est réputée conclue entre les parties au moment de l’acceptation du bon de commande ou de la facture. La facture est considérée comme acceptée que l’acceptation soit expresse, implicite ou tacite, c.à.d. si elle ne fait pas l’objet de contestation dans un délai de 7 jours calendriers suite à la notification de ladite facture ou du bon de commande.

2.4 Les offres faites aux courtiers et agents ne donnent droit à commission ou courtage que lorsque le marché est mené à bonne fin et une fois le paiement intégral effectué par le Client.

2.5 En cas de rupture unilatérale d’une commande par le Client avant livraison, ce dernier est tenu au paiement d’une indemnité qui s’élève à (sauf disposition contraire) :

- 30% du montant de la commande si celle-ci n’a pas déjà été produite par le Vendeur ;

- 50% du montant de la commande s’il s’agit d’une commande personnalisée qui n’a pas encore été produite ;

- 80% du montant de la commande si le Vendeur peut prouver que la commande a déjà été produite, sans préjudice de la réparation intégrale du dommage si ce forfait n’est pas suffisant. 

ARTICLE 4 – Prix

4.1 Nos prix sont fixés en euros et s’entendent nets, hors TVA, taxes ou autres impositions qui restent toujours à charge du Client.
4.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix mentionnés dans l’offre ou dans la confirmation de commande, soit en vertu de la clause de révision de prix mentionnée dans l’offre ou dans la confirmation de la commande, soit afin de tenir compte d’une modification significative, imprévisible et indépendante de notre volonté des éléments de notre prix de revient (le prix des matières premières par exemple). Le cas échéant, le Vendeur avertit le Client de la modification du prix en temps utile. Si le Client conteste la modification dans un délai utile, le Vendeur se réserve le droit de rompre la commande sans être redevable d’une indemnité au Client.
4.3 La vente est soumise à une condition suspensive du paiement intégral et définitif du prix par le Client au terme fixé.

ARTICLE 5 – Livraison et transport

5.1 Le transport et les livraisons s’effectuent aux risques et périls du Client et ce, même en cas d’expédition franco ou d’expédition par nos camions. Les risques liés aux matériaux sont à charge du Client dès le début de la livraison ou, le cas échéant, dès que la marchandise est prête à être enlevée par le Client et que ce dernier en a reçu la notification, en ce compris les frais liés aux assurances.
5.2 Le coûts liés au transport et à la livraison sont à charge du Client et ce, même en cas d’expédition franco ou d’expédition par nos camions.
5.3 Les délais de livraison ou de fourniture sont renseignés à titre indicatif et informatif. Ils ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur, sauf disposition contraire expresse. Le Client ne peut en aucun cas opposer ces informations pour réclamer des dommages et intérêts, amendes ou la résiliation du contrat.
5.4 Si le Client demande que la livraison soit retardée, il est tenu responsable du retard d’envoi et les risques et périls dus à ce retard sont à sa charge. Un tel retard d’envoi ne justifie aucun retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande, selon qu’il estime disposer ou non de l’emplacement nécessaire pour le stockage.
5.5 Est exonérée dans le chef du Vendeur toute responsabilité liée aux accidents ou dommages survenus durant le transport des marchandises, ainsi que toute responsabilité liée aux délais de livraison.
5.6 Le Client s’assure que, lors de la livraison du matériel, le chantier soit libre d’accès pour permettre les manœuvres nécessaires. Toutes instructions spécifiques doivent être communiquées au Vendeur au préalable, 5 jours avant la livraison, et par écrit de manière claire et complète. Si la livraison doit être reportée en raison du non-respect de cette clause, les frais additionnels sont à charge du Client.
5.7 Si le Client est absent au moment de la livraison, il assume les frais de transport supplémentaires. Si le Client demande de décharger la marchandise livrée, il assume tous les risques liés au vol ou aux dépréciations du bien livré et ce, même si celui-ci est présent lors de la livraison.
5.8 Au moment de la livraison ou de l’enlèvement de la marchandise, le Client examine le volume et la qualité de la marchandise. Toute contestation doit être notifiée et communiquée au Vendeur dans les 24 heures suivant la livraison ou l’enlèvement de la marchandise. Toute réclamation ultérieure est irrecevable.
5.9 Dans l’hypothèse où une réclamation est recevable, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des marchandises non conformes à la discrétion du Vendeur et ce, à l’exclusion de toute indemnité.

ARTICLE 6 – Marchandise

6.1 Le bois étant un produit naturel, chaque sciage est unique. Pour cette raison, le Client accepte sans réserve la diversité visuelle des produits mis en œuvre, sauf disposition contraire expresse. Ceci vaut également pour la nodosité, la courbure et la torsion, position et fréquence des nœuds, fissures de séchages, qui ne peuvent faire l’objet d’une contestation, sauf disposition contraire expresse intuitu personae.
6.2 Dans l’hypothèse où le montage de la marchandise ne serait pas effectué immédiatement après la livraison, celle-ci doit le cas échéant être conservée dans un endroit sec et à l’abri des intempéries. Si la marchandise est livrée sans protection, elle doit être couverte, à l’abri des intempéries et entreposée à au moins 10 cm du sol.
6.3 Toute responsabilité liée à une dépréciation qualitative éventuelle due notamment à une négligence ou un non-respect des dispositions ci-dessus est exonérée dans le chef du Vendeur.
6.4 La livraison des marchandises vaut réception et agréation, sauf disposition contraire expresse. Lorsqu’une réclamation concernant des vices apparents est introduite et fondée, le Vendeur prend en charge le remplacement ou le remboursement de la marchandise non conforme ou défectueuse, à sa discrétion. Le Vendeur n’est redevable d’aucune indemnité (pour manque à gagner, retard,
ou autre). L’agréation couvre tous les défauts apparents, c’est-à-dire tout ce qu'il est possible pour le Client de déceler au moment de la livraison suite à un contrôle attentif et sérieux.
6.5 Les marchandises vendues sont garanties contre les seuls vices cachés graves et ce pour une durée d’un mois prenant cours à leur réception et pour autant que celles-ci soient conservées et utilisées dans des conditions normales et n’aient pas été modifiées. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable lorsque le Client utilise les marchandises à un usage autre que celui prévu par les exigences techniques propres à chaque catégorie de marchandises vendues. Cette garantie ne peut être accordée que si le défaut rend, dans une mesure importante, la marchandise 
4.3 La vente est soumise à une condition suspensive du paiement intégral et définitif du prix par le Client au terme fixé.

ARTICLE 5 – Livraison et transport

5.1 Le transport et les livraisons s’effectuent aux risques et périls du Client et ce, même en cas d’expédition franco ou d’expédition par nos camions. Les risques liés aux matériaux sont à charge du Client dès le début de la livraison ou, le cas échéant, dès que la marchandise est prête à être enlevée par le Client et que ce dernier en a reçu la notification, en ce compris les frais liés aux assurances.
5.2 Le coûts liés au transport et à la livraison sont à charge du Client et ce, même en cas d’expédition franco ou d’expédition par nos camions.
5.3 Les délais de livraison ou de fourniture sont renseignés à titre indicatif et informatif. Ils ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur, sauf disposition contraire expresse. Le Client ne peut en aucun cas opposer ces informations pour réclamer des dommages et intérêts, amendes ou la résiliation du contrat.
5.4 Si le Client demande que la livraison soit retardée, il est tenu responsable du retard d’envoi et les risques et périls dus à ce retard sont à sa charge. Un tel retard d’envoi ne justifie aucun retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande, selon qu’il estime disposer ou non de l’emplacement nécessaire pour le stockage.
5.5 Est exonérée dans le chef du Vendeur toute responsabilité liée aux accidents ou dommages survenus durant le transport des marchandises, ainsi que toute responsabilité liée aux délais de livraison.
5.6 Le Client s’assure que, lors de la livraison du matériel, le chantier soit libre d’accès pour permettre les manœuvres nécessaires. Toutes instructions spécifiques doivent être communiquées au Vendeur au préalable, 5 jours avant la livraison, et par écrit de manière claire et complète.
Si la livraison doit être reportée en raison du non-respect de cette clause, les frais additionnels sont à charge du Client.
5.7 Si le Client est absent au moment de la livraison, il assume les frais de transport supplémentaires. Si le Client demande de décharger la marchandise livrée, il assume tous les risques liés au vol ou aux dépréciations du bien livré et ce, même si celui-ci est présent lors de la livraison.
5.8 Au moment de la livraison ou de l’enlèvement de la marchandise, le Client examine le volume et la qualité de la marchandise. Toute contestation doit être notifiée et communiquée au Vendeur dans les 24 heures suivant la livraison ou l’enlèvement de la marchandise. Toute réclamation ultérieure est irrecevable.
5.9 Dans l’hypothèse où une réclamation est recevable, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des marchandises non conformes à la discrétion du Vendeur et ce, à l’exclusion de toute indemnité.

ARTICLE 6 – Marchandise

6.1 Le bois étant un produit naturel, chaque sciage est unique. Pour cette raison, le Client accepte sans réserve la diversité visuelle des produits mis en œuvre, sauf disposition contraire expresse. Ceci vaut également pour la nodosité, la courbure et la torsion, position et fréquence des nœuds, fissures de séchages, qui ne peuvent faire l’objet d’une contestation, sauf disposition contraire expresse intuitu personae.
6.2 Dans l’hypothèse où le montage de la marchandise ne serait pas effectué immédiatement après la livraison, celle-ci doit le cas échéant être conservée dans un endroit sec et à l’abri des intempéries. Si la marchandise est livrée sans protection, elle doit être couverte, à l’abri des intempéries et entreposée à au moins 10 cm du sol.
6.3 Toute responsabilité liée à une dépréciation qualitative éventuelle due notamment à une négligence ou un non-respect des dispositions ci-dessus est exonérée dans le chef du Vendeur.
6.4 La livraison des marchandises vaut réception et agréation, sauf disposition contraire expresse. Lorsqu’une réclamation concernant des vices apparents est introduite et fondée, le Vendeur prend en charge le remplacement ou le remboursement de la marchandise non conforme ou défectueuse, à sa discrétion. Le Vendeur n’est redevable d’aucune indemnité (pour manque à gagner, retard,
ou autre). L’agréation couvre tous les défauts apparents, c’est-à-dire tout ce qu'il est possible pour le Client de déceler au moment de la livraison suite à un contrôle attentif et sérieux.
6.5 Les marchandises vendues sont garanties contre les seuls vices cachés graves et ce pour une durée d’un mois prenant cours à leur réception et pour autant que celles-ci soient conservées et utilisées dans des conditions normales et n’aient pas été modifiées. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable lorsque le Client utilise les marchandises à un usage autre que celui prévu par les exigences techniques propres à chaque catégorie de marchandises vendues. Cette garantie ne peut être accordée que si le défaut rend, dans une mesure importante, la marchandise impropre à l’usage auquel elle est habituellement destinée ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente. La mise en oeuvre de la garantie doit se faire par lettre recommandée dans les 7 jours calendrier de la découverte du vice par le Client et ce, à peine de déchéance. La facture d’achat ou une copie de celle-ci doit être jointe au courrier. A défaut, le Vendeur n’est obligé à aucune garantie relative aux vices cachés de la marchandise. Notre garantie est limitée à la réparation gratuite ou au remplacement de la marchandise défectueuse, à la discrétion du Vendeur. Ce dernier n’est en aucun cas contraint au remboursement de la marchandise. Le Client doit renvoyer à ses frais et à ses risques la marchandise défectueuse à notre usine afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement, à la discrétion du Vendeur.
6.6 En cas de contestation concernant la marchandise, le Client est tenu de conserver la marchandise en bon père de famille en attendant une réponse du Vendeur. Toute dépréciation de la marchandise due à une négligence ou au non-respect de la diligence normalement attendue sera à charge du Client et ne retiendra pas la responsabilité du Vendeur. Le cas échéant, ce dernier se réserve le droit de refuser un remboursement ou un remplacement.
6.7 A partir du moment de l’enlèvement de la marchandise ou, le cas échéant, de la livraison, la responsabilité du Vendeur est exonérée et celui-ci n’est plus tenu à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des marchandises vendues.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété

7.1 Par dérogation aux articles 1138 et 1583 du Code civil, le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au moment du paiement complet du prix. Avant le paiement complet, le Client ne peut ni donner la marchandise en gage ou en garantie, ni la vendre à un tiers, sous peine d’engager sa responsabilité civile ou pénale.
7.2 Nonobstant la disposition ci-dessus, la charge des risques liés à la propriété est supportée par le Client dès la conclusion du contrat.

ARTICLE 8 – Suspension et résolution du contrat – Clause résolutoire expresse

8.1 Dans le cas où le Client n’exécute pas le Contrat, le Vendeur peut suspendre de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exécution de ses engagements ou considérer le Contrat comme résolu.
8.2 Si le Vendeur estime que le crédit du Client se détériore suite à des évènements ou actions qui remettent en cause la bonne exécution des engagements réciproques ou les rendent impossibles, le Vendeur se réserve le droit d’exiger les garanties qu’il juge nécessaires. En cas de refus du Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans mise en demeure l’exécution partielle ou totale de ses engagements ou d’annuler entièrement ou partiellement une commande.
8.3 Dans tous les cas de résiliation ou de résolution d’un Contrat passé avec le Client, ce dernier est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité d’un montant forfaitaire de 40% de la valeur du contrat.

ARTICLE 9 – Force majeure

9.1 Les cas fortuits ou de force majeure donnent le droit au Vendeur de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations et/ou de rompre la vente conformément à l’article 8, partiellement ou totalement, sans indemnités de quelque nature que ce soit dans le chef du Vendeur.
9.2 Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, subies par le Client pour quelque raison que ce soit ne sont jamais prises en charges par le Vendeur.
9.3 Tous les contrats conclus par le Vendeur sont conclus intuitu personae. Toute modification de la situation du Client autorise le Vendeur à mettre fin de plein droit au contrat conformément à l’article 8 et sans qu’il en résulte pour le Client un droit à une indemnisation quelconque. Il peut s’agir d’une faillite, d’une procédure de réorganisation judiciaire, d’un décès ou toute autre limitation de la capacité juridique, un arriéré à l’ONSS, un arriéré de paiement, etc. L’énumération qui précède est non exhaustive.

ARTICLE 10 – Nullité d’une clause

10.1 L’éventuelle annulation ou nullité d’une des clauses des présentes Conditions générales n’emporte pas la nullité des autres clauses.

ARTICLE 11 – Protection des données

11.1 Notre société traite les données d'identité et les coordonnées, telles que reçues par le Vendeur concernant le Client lui-même et son personnel, ses collaborateurs, ses préposés et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution de cette convention, la gestion des acheteurs ainsi que la tenue de la comptabilité. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du Règlement général de la protection des données et ne seront transmises qu'aux acheteurs, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que cela s’avère nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement. Le Client est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à notre société et s'engage à respecter strictement les dispositions du Règlement général de la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel de notre
société, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu'il pourrait recevoir de notre société et de son personnel, de ses collaborateurs et de ses préposés.
11.2 En cas de possibles infractions concernant les données à caractère personnel, c.à.d. des « fuites de données », le Client informera notre société immédiatement et au plus tard dans un délai de 48 heures suivant la prise de connaissance de la nature de l'infraction ainsi que des effets probables de l'infraction et des mesures proposées ou prises afin de limiter les effets adverses potentiels. Le Client confirme qu'il est adéquatement informé concernant le traitement de ses données à caractère personnel et concernant ses droits d'accès, de rectification, à l’oubli et d'opposition.
11.3 Au cas où le Client persiste à ne pas respecter la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel et l'avis de protection des données s'appliquant à lui, notre société a le droit de prendre les mesures nécessaires aux frais du Client ou de rompre cette convention conformément à l’article 8 immédiatement et sans indemnités.

ARTICLE 12 - Clause de juridiction

12.1 En cas de contestation ou de litige relatifs à la vente, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.
12.2 Pour toute contestation ou litige relatifs à la vente, le droit belge est applicable.

ARTICLE 13 – Droits intellectuels

13.1 Tous les droits intellectuels relatifs aux marchandises que nous fabriquons et que nous vendons, même sur base d’une demande particulière du Client, nous restent acquis et ne sont en aucun cas cédés au Client en contrepartie du prix payé par celui-ci. Le Client s’interdit dès lors de reproduire au sens le plus large du terme, par tout procédé généralement quelconque et sur n’importe quel support les marchandises fabriquées et vendues par nos soins.
13.2 En cas de reproduction illicite par le Client personnellement ou par le truchement d’un tiers, personne morale ou physique, le Client est tenu de verser au Vendeur une indemnité forfaitaire irréductible de 10 fois le montant de la facture des marchandises, sans préjudice de la réclamation de sommes complémentaires destinées à réparer l’entièreté du préjudice subi.